Procès de la ville contre Pierre-Francois Dumont, lieutenant général de police.

• Conditions d'exercice des charges de police réglées en l'Hôtel de ville, défense an lieutenant de police de faire aucun édit ou ordonnance sans la participation du Magistrat, 1701.
• Extrait d'arrêt d'envoi en possession des charges de lieutenant général de police cri faveur de Pierre-François Dumont, et de procureur du Roi de police en faveur d'Antoine Blondeau, 1703.
• Requête du Magistrat an Parlement, se plaignant de ce que, contrairement à son traité, le sieur Dumont, lieutenant de police, prétend faire de son chef des édits et ordonnances de police, 1717.
• Arrêt du Parlement donnant raison au Magistrat, 1721.
• Appel de Pierre-François Dumont contre la taxe des dépens adjugés au Magistrat par l'arrêt de 1721, 1723.
• Nouvelles discussions au sujet des offices de police, 1717.

Procès contre les habitants des Granges, au sujet de délimitations de territoire. - Pièces justificatives, abornement de 1649 , délibérations, accensements (le pièces de terre cri conteste, etc. - Pièces de la procédure : mémoires à consulter, procès-verbaux de descente de lieux, 1747.

Procès contre les habitants des Granges (suite). - Procès-verbal de plantation de piquets, 1747. - Contestations diverses an sujet de limitation.

Procès contre les officiers du Bailliage au sujet de contestations de prérogatives. - Réclamations pour appositions de scellés, dations de tutelles et de curatelles, confections d'inventaires, questions de préséances, etc. - Acte constatant la réunion de la justice de Bulle au bailliage royal de Pontarlier (cette justice moyenne et basse qui avait été concédée le 15 septembre 1593 à noble Nicolas Barrillet, seigneur de Bannans, conseiller du Roi, maître en la Chambre des comptes à Dole et trésorier des chartes de Bourgogne ' ) 1594. - Discussions pour le droit de justice et de police, 1594-1766. - Discussions pour le droit de sonner la cloche de la ville, 1680 - Questions de préséances, 1743-1773.

Procès contre les habitants des Étraches prétendant à la bourgeoisie de Pontarlier. Premier jugement du bailliage de Pontarlier déboutant les habitants des Étraches, demandeurs, et les condamnant aux dépens, 1728. - Ordonnance de l'Intendant, M. de Vanolles, sur requête présentée par les mêmes habitants, les condamnant aux dépens, 1738. - Plan général du bois du Buclet, litigieux entre la communauté des Étraches et la ville de Pontarlier, 1752.

Procès contre Denis Barbaud, procureur du Roi au bailliage de Pontarlier, et les héritiers Dumont, en matière de tutelle. - Arrêt du Parlement en faveur de Jean-Hippolyte Blondeau, procureur du Roi de police, agissant pour la ville, 1748.

Procès contre Claude Ballabey et Vincent Piquet, de Jougne. - Procédures devant le Parlement, au sujet d'un procès-verbal dressé contre les défendeurs pour avoir fait entrer des blés à Pontarlier sans " passe-avant, " intentées par Georges Guyon, procureur du Roi de l'Hôtel de ville.

Procès contre les propriétaires de la Rasse Maillard. - La ville réclame la démolition d'un moulin à blé clandestin nuisant aux moulins banaux de la ville. - Accensement des moulins banaux de Pontarlier concédés à cette ville par le Roi d'Espagne, 1561 (copie). - Bail à ferme des Moulins-Neufs an profit des frères Baudoz, 1740. - Procédure devant le bailliage de Pontarlier terminée par une sentence au profit des Baudoz, 1750- - Appel interjeté devant le Parlement par le Magistrat, et arrêt en faveur de la ville de Pontarlier, 1753.

Procès contre l'huissier Fauconnet. - La ville le poursuit pour non-exécution des clauses d'un traité, aux ternies duquel le conseil de la ville le nommait huissier audiencier de police, à charge de payer une redevance annuelle de 72 1. - Première instance devant le Bailliage, poursuivie par le receveur de la ville, Nicolas Bretillot, terminée par une sentence condamnant Antoine-François Fauconnet, 1754. - Appel interjeté devant le Parlement par le sieur Fauconnet, 1756. - Arrêt déclarant l'appel nul, et confirmant la sentence du Bailliage, 1757.

Procès contre les habitants de Liévremont réclamant le droit de bourgeoisie à Pontarlier. Copie d'actes d'affranchissement de mainmorte en faveur des habitants de Lièvremont, concédés par Louis de Gand de Mérode de Montmorency, prince d'Isenghien, seigneur de Lièvremont, 1720. - Instance devant l'Intendant qui renvoie l*affaire an bailliage de Pontarlier, 1756. - Délibération du conseil de Pontarlier ordonnant l'impression des Mémoires de M. l'avocat Droz fils, pour servir au procès entre la ville et les habitants de Lièvremont, 1759. Sentence du Bailliage refusant le droit de bourgeoisie aux réclamants et les condamnant aux dépens, 1767. - Appel de la commune de Lièvremont devant le Parlement, et acte de désistement de l'appel, 1768. - Arrêt définitif condamnant les appelants à l'amende et aux dépens, 1769.