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PONTARLIER : INVENTAIRE SOMMAIRE (1889)DES ARCHIVES COMMUNALES ANTERIEURES A 1790
Par Jules Mathez

SERIE FF. : Justice - Procédures - Police..
FF1 à 10. Procès divers..

FF. 1. (Liasse.) - 58 pièces papier. - 1567-1679.

Procès entre la ville et la commune des Verrières-deJoux, au sujet du territoire de Germinand. - Arrêt du parlement de Dole en faveur du Magistrat de Pontarlier, 1579 - Autre arrêt du parlement de Besançon, interprétant l'arrêt de 1579 et fixant les droits de chaque partie, 1679. -Transaction définitive entre les parties, par acte passé le 13 septembre 1679 devant JeanClaude Maillot, docteur ès droits, lieutenant général au bailliage-présidial de Besançon.

FF. 2. (Liasse.) - 35 pièces papier. - 1617-1667.

Procès entre la ville et les communautés " du Bouchoyage, " au sujet des réparations aux murailles de la ville. - Arrêt du 17 juillet 1655 permettant au Magistrat de lever 1,900 fr. sur le bailliage pour les réparations des tours et murailles. -opposition formée par la commune de Jougne, se prétendant " bourg et ville, " et par conséquent non imposable, 1660. - Requête adressée par le conseil de ville à M. Myot, lieutenant général du siège et ressort (le Pontarlier, pour contraindre les villages de la châtellenie à fournir les voitures de chaux nécessaires aux réparations des murailles, 1667; opposition formée par les habitants du Bouchoyage.

FF. 3. (Liasse.) - 12 pièces papier. - 1641-1643.

Procès soutenu par la ville contre Jean Chapeau, de Nozeroy, amodiateur des revenus de la seigneurie de Pontarlier, devant le parlement de Dole.

Requête de la ville "contre le sieur Chapeau, qui réclame le paiement des cens et redevances dus par la ville à Sa Majesté. " Le Magistrat expose
- que la ville a été pillée et brûlée par les armées ennemies, au point que peu de personnes y résident, n'ayant pas le moyen d'aller vivre ailleurs; que le peu d'argent qu'on a pu se procurer a été employé aux réparations des chaussées et des tours, portes et murailles;
- que ce n'est pas l'intérêt du Roi de contraindre la. ville au paiement des cens dont elle est chargée pour les moulins et le vieux château qui sert de collège, à cause de sa misère accrue encore par les courses incessantes des soldats étrangers et des soldats mêmes du pays;
- que le vieux château, accensé à la ville par Philippe II, roi d'Espagne, pour y bâtir un collège, avait toujours été inutile aux comtes de Bourgogne, puisqu'il n'empêcha pas la ruine et la mise à sac de Pontarlier tant par Louis XI que par les Suisses, et
- que le collège qui y avait été bâti dernièrement a été réduit en cendres par l'armée de Weimar, avec le surplus de la -ville.

FF. 4. (Liasse). - 6 pièces papier.- 1644.

Procès soutenu par la ville, devant le Parlement, contre Claude Quartier, ancien receveur municipal. - Arrêt de la cour, du 11 août 1644, mettant à néant l'appellation du sieur Quartier, arrêté par ordre du Magistrat à la suite de l'examen de ses comptes de 1638.

FF. 5. (Liasse.) - '27 pièces papier.- 1655-1772.

Procès contre Étienne-Charles de Sain t-Moris - Thuillieres et Ferdinand-Matthieu de Saint-Moris, baron de Saint-Cyr. 

Requête d'Étienne-Charles de Saint-Moris, écuyer, exposant:
- 1° que, par concession faite par le due Jean, comte de Bourgogne (patentes du 6 janvier 1408), nobles sieurs Estevenin, Michel et Oudin de Saint-Moris furent exemptés de tout impôt, eux et leurs successeurs;
- 2° qu'un traité entre les sieurs de Pontarlier et la demoiselle de Laule, daté du 23 mars 1449, confirma ce privilège;
- 3° et qu'enfin une transaction du 2 janvier 1473 faite entre les habitants de la ville et Jeanne de Laule, veuve de noble Pierre de Saint-Moris, de Pontarlier, écuyer, tant en son nom qu'au nom de nobles sieurs Claude et Êtienne de Saint-Moris, ses enfants, fixa les droits antérieurement reconnus; que depuis, les sieurs de Saint-Moris ont cependant payé diverses impositions, et qu'il y a lieu de les en décharger.
Décision conforme du Magistrat exemptant M. de Saint-Moris des dons gratuits perçus pour le Roi, mais l'assujettissant néanmoins aux impôts municipaux, 1666.
Arrêt du Parlement députant, pour vérifier les preuves des parties, un de, ses membres, Jules Chifflet, abbé de Balerne, 1667.

FF. 6. (Liasse.) - 62 pièces papier. - 1639-1772.

Procès contre les fermiers des gabelles.

Requête du Magistrat au Parlement pour obtenir défense aux créanciers de la ville nantis des produits des fermes, de lui intenter aucun procès pour le paiement d'arrérages, 1646.
Requête présentée à la cour par Luc Jannet, de Besançon, docteur en médecine, créancier de la ville, pour obtenir le paiement d'une rente, 1647.
Requête présentée à la même cour par les fermiers de la gabelle du vin, se plaignant de ce que les anciens fermiers font encaver une grande quantité de vin, sur la fin de leur bail, au détriment des nouveaux fermiers, et demandant la suppression de cet abus, 1662.
Contestations diverses entre la ville et les fermiers des gabelles, portées devant le conseil du Roi, au sujet de paiements de créances, 1718-1724.
Saisie-arrêt pour Mme Ancelot de Pize, de Dijon, contre les fermiers de la gabelle, pour avoir paiement de rentes à elle dues sur les fermes, 1768.

FF. 7. (Liasse.) - 11 pièces papier.- 1670-1679.

Procès devant le Parlement contre Marguerite Mouchet, épouse Merceret, et contre Jeannette Petitoi, veuve dAntoine Henryet, au sujet de l'héritage de ce dernier.

FF. 8. (Liasse., - 42 pièces papier. - 1667-1699.

Procès soutenus devant le Parlement contre les officiers fiscaux de Pontarlier, revendiquant certains privilèges et exemptions.
Contre Pierre Caffod, procureur fiscal, 1667.
Contre Pierre Dumont et Pierre Caffod, avocats et procureurs fiscaux, 1669-1670.
Contre Denis Miget, docteur ès droits, lieutenant général au siège de Pontarlier, Claude-François Compagny, avocat fiscal, et Pierre Caffod, procureur fiscal, 1676-1699.

FF. 9. (Liasse.) - 43 pièces papier. - 1699-1707.

Procès contre François-Joseph de Grammont, abbé de Montbenoît et archevêque de Besançon. - Copie d'assignation donnée au Magistrat, an nom de l'archevêque, pour comparaître devant le, Parlement, à propos du refus de paiement d'un cens annuel de. deux quartiers de froment, dû par la ville sur les Vieux-Moulins, 1699. - Devant le bailliage de Pontarlier le Magistrat dit avoir payé le cens à -M. Marguier, fermier de l'abbé de Montbenoît, M. de Grammont ne conteste pas, tout en prétendant que c'est à lui que la somme aurait dû être payée, jugement du Bailliage déboutant l'archevêque de ses prétentions et le condamnant aux dépens, 1705. - Appel formé par l'archevêque devant le parlement dé Besançon : la ville de Pontarlier est condamnée, 1706.

FF. 10. (Liasse.) - 35 pièces, dont une sur parchemin. - 1638-1762.

Procès divers soutenus par la ville devant le Parlement.

Ordonnance en faveur de M. de Balay-Saulx, appelant au sujet de son élection comme maîeur de Pontarlier, contre les échevins et conseil de-ladite ville, 1638.
Procédures, contre : Claude de Pôligny, baron et seigneur de Traves, commis au répartement du don gratuit, 1649
contre Claudine Despotots, veuve de Claude-Antoine Franchet, ancien cogouverneur de Besançon, au sujet d'une rente due par la ville de Pontarlier, 1645;
contre Jacques Terrier, conseiller au Parlement, au sujet d'une rente, 1646;
contre Suzanne Arvisenet, de Besançon, femme de don Gabriel de Toledo, mestre de camp aux armées des Pays-Bas, 1649;
contre Louis Jannet, de Besançon, docteur en médecine, an sujet d'une rente, 1650;
contre Étienne-Charles de Saint-MorisThuillières et Jean Miget, qui ne veulent plus assister aux assemblées du conseil, et Henri Franchet, écuyer, refusant de siéger en remplacement d'André Favrot, décédé, sous prétexte " qu'il avait été trop lésé, dans ses intérêts par le passé pour avoir été du Magistrat, même pour avoir exercé la charge de maïeur lorsque la ville fuit prise par le due de Weimar, à raison de la rançon qu'il lui fallut payer, " 1650;
contre Charles Simonin, prêtre, docteur en théologie, ancien curé de Saint-Bénigne de Pontarlier, et curé d'Ornans, ayant emporté dans cette dernière résidence les registres des baptêmes de l'église de Saint-Bénigne, 1680;
contre Denis-François Charin, fermier des fours banaux, appelant d'une sentence de la justice de mairie, 1762.

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